Dernière mise à jour : Septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU-CGV ») régissent l'accès, l'utilisation et la souscription au logiciel SaaS VO Manager, accessible à l'adresse certivo.fr, édité par Northlink, SASU au capital de 100,00 €, dont le siège social est situé 58D rue Charles de Gaulle, 08090 Tournes, France, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro SIREN 104 890 645 (ci-après « l'Éditeur »).
En souscrivant à un abonnement ou en accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU-CGV.
VO Manager est un logiciel de gestion en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels du négoce automobile : marchands, négociants, garagistes, réparateurs et carrossiers. Il permet notamment :
L'accès à VO Manager nécessite la création d'un compte utilisateur et la souscription à l'un des plans tarifaires. Le service est accessible depuis tout navigateur web récent sur PC, tablette et smartphone.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
| Plan | Tarif HT/an | Requêtes Immat/VIN/an | Dossiers & Factures | Engagement |
|---|---|---|---|---|
| Starter | 288 € HT/an | 120 | Illimités | 12 mois |
| Pro | 468 € HT/an | 300 | Illimités | 12 mois |
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %. Chaque plan est un abonnement annuel, facturé en une seule fois pour douze (12) mois, prélevé à l'avance en ligne via le prestataire de paiement Stripe.
En cas de défaut de paiement à l'échéance annuelle, l'accès au service est immédiatement suspendu jusqu'à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, l'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit.
Le client conserve la possibilité d'arrêter la reconduction de son abonnement directement depuis son espace de paiement Stripe. Toute période annuelle déjà facturée et réglée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
Les requêtes Immat/VIN sont consommées lors de chaque autocomplétion depuis le SIV (pour les véhicules et les factures). Les dossiers créés en saisie manuelle ne consomment aucune requête.
L'abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois, correspondant à la période annuelle payée d'avance.
Reconduction tacite. À l'échéance de chaque période annuelle, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois, au tarif en vigueur au jour de la reconduction. L'utilisateur peut interrompre cette reconduction à tout moment et par lui-même, directement depuis son espace de paiement Stripe, sans préavis, sans justification et sans pénalité. L'interruption met fin au renouvellement à l'échéance de la période en cours.
Effet de la résiliation. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement déjà payée. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est dû au titre de la période annuelle en cours.
Aucun frais de résiliation ni de sortie n'est appliqué. L'utilisateur conserve l'accès à l'export de ses données pendant 30 jours suivant la fin de l'abonnement, au-delà desquels elles peuvent être supprimées.
L'abonnement annuel implique le paiement intégral et anticipé des douze (12) mois à la souscription, puis à chaque reconduction.
En cas de résiliation ou d'arrêt de la reconduction en cours d'année, la somme annuelle déjà réglée reste intégralement acquise à l'Éditeur. Elle ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel ou au prorata des mois non utilisés.
L'utilisateur s'engage à :
VO Manager, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère à l'utilisateur un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement.
L'utilisateur s'interdit de copier, reproduire, revendre, sous-licencier, mettre à disposition d'un tiers, décompiler ou tenter de reconstituer tout ou partie du logiciel, en dehors des cas autorisés par la loi.
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence raisonnables d'un prestataire professionnel. Il s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service (objectif indicatif : 99,5 % de disponibilité mensuelle, sans garantie de résultat ni pénalité associée), hors maintenances planifiées notifiées à l'avance.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux seuls dommages directs et prouvés, et plafonnée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans VO Manager (véhicules, clients, factures, documents). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et traite ces données sur instruction de l'utilisateur, responsable de traitement. Les données sont exportables à tout moment en format standard.
Le service s'appuie sur des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, archivage à valeur probante) situés dans l'Union européenne. L'Éditeur n'utilise jamais les données métier de ses clients à des fins commerciales, d'analyse de marché ou de revente.
Les factures émises via VO Manager sont archivées pendant 10 ans dans un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z42-020, avec scellement cryptographique garantissant leur valeur probante. L'utilisateur peut accéder à tout moment à ses archives depuis son espace client.
Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (marchands, négociants, garagistes, réparateurs, carrossiers). S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas en principe.
Par exception, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, l'utilisateur qui emploie cinq (5) salariés au plus et pour lequel l'objet du présent contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
VO Manager étant un service numérique à accès immédiat, l'utilisateur qui souscrit demande expressément que l'exécution du service commence dès la souscription, avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement fourni. Ce consentement exprès est recueilli lors de l'inscription. Si l'utilisateur exerce sa rétractation avant la fourniture complète du service, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni à la date de communication de sa décision.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions et les fonctionnalités du service. En cas de modification substantielle des conditions, l'utilisateur sera informé par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. Le maintien de l'abonnement au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut interrompre la reconduction de son abonnement avant l'échéance. La révision des tarifs est régie par l'article 13 ci-dessous.
L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute augmentation tarifaire est notifiée à l'utilisateur par e-mail avec un préavis d'au moins 90 jours avant son entrée en vigueur.
L'augmentation ne s'applique jamais à une période d'abonnement déjà réglée. Elle prend effet à compter du renouvellement de l'abonnement suivant l'expiration du préavis de 90 jours : soit à la prochaine échéance annuelle.
L'utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut interrompre la reconduction de son abonnement, à tout moment et par lui-même, depuis son espace de paiement, avant l'échéance concernée. Le maintien de l'abonnement au-delà de la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation de celui-ci.
Si une stipulation des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une opération sur sa société, sans que cela n'affecte les droits de l'utilisateur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Sedan, lieu du siège social de l'Éditeur.
Pour toute question : [email protected]