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Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS VO Manager, accessible à l'adresse certivo.fr, édité par Northlink, SASU au capital de 100,00 €, dont le siège social est situé 58D rue Charles de Gaulle, 08090 Tournes, France, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro SIREN 104 890 645 (ci-après « l'Éditeur »).

En souscrivant à un abonnement ou en accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

1. Description du service

VO Manager est un logiciel de gestion en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels du négoce automobile : marchands, négociants, garagistes, réparateurs et carrossiers. Il permet notamment :

  • La gestion du stock de véhicules d'occasion (VO)
  • L'auto-remplissage des formulaires Cerfa SIV (15776, 13757, 13750, 13751)
  • La tenue du livre de police numérique intégré au coffre-fort (Art. R321-6-1 C.pén.)
  • La facturation des ventes de véhicules et des prestations atelier
  • Le pilotage des marges et la gestion de la relation client (CRM)

2. Accès au service

L'accès à VO Manager nécessite la création d'un compte utilisateur et la souscription à l'un des plans tarifaires. Le service est accessible depuis tout navigateur web récent sur PC, tablette et smartphone.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

3. Plans tarifaires et facturation

PlanTarif HT/mois (mensuel)Tarif HT/mois (annuel — 2 mois offerts)Requêtes Immat/VIN/anDossiers & FacturesEngagement
Starter29 €24 € (facturé 288 €/an)120IllimitésSans engagement
Pro59 €49 € (facturé 588 €/an)300IllimitésSans engagement
Expert99 €82 € (facturé 984 €/an)500Illimités12 mois obligatoires

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %. La facturation est mensuelle ou annuelle (2 mois offerts), prélevée à l'avance en ligne. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance.

Les requêtes Immat/VIN sont consommées lors de chaque autocomplétion depuis le SIV (pour les véhicules et les factures). Les dossiers créés en saisie manuelle ne consomment aucune requête.

4. Engagement — Résiliation

Les plans Starter et Pro ne requièrent aucun engagement de durée minimum. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en 3 clics, depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

Le plan Expert est soumis à un engagement minimum de 12 mois, qu'il soit souscrit en formule mensuelle ou annuelle. Cet engagement est une contrainte technique liée à l'API de diffusion automatique des annonces (LeBonCoin, La Centrale, Facebook, Instagram). À l'issue de la période d'engagement, la résiliation est possible en 3 clics depuis l'espace client.

Aucun frais de résiliation ni de sortie n'est appliqué. L'utilisateur conserve l'accès à l'export de ses données pendant 30 jours suivant la résiliation.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à la réglementation en vigueur, notamment les obligations du négoce automobile (livre de police, Cerfa SIV, TVA sur marge)
  • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de l'Éditeur
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
  • Maintenir ses coordonnées et informations de facturation à jour
  • Saisir des données exactes, notamment les informations de véhicules et d'identité des clients

6. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence raisonnables d'un prestataire professionnel. Il s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service (objectif : 99,5 % de disponibilité mensuelle), hors maintenances planifiées notifiées à l'avance.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des erreurs ou omissions dans les données issues du SIV (API tierce)
  • Des conséquences fiscales, douanières ou réglementaires liées à une utilisation incorrecte du logiciel par l'utilisateur
  • Des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des tiers (opérateurs télécom, hébergeur)
  • Des pertes de données résultant d'une faute de l'utilisateur

La responsabilité de l'Éditeur est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans VO Manager (véhicules, clients, factures, documents). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les données sont exportables à tout moment en format standard.

L'Éditeur n'utilise jamais les données métier de ses clients à des fins commerciales, d'analyse de marché ou de revente.

8. Archivage et conformité

Les factures émises via VO Manager sont archivées pendant 10 ans dans un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z42-020, avec scellement cryptographique garantissant leur valeur probante. L'utilisateur peut accéder à tout moment à ses archives depuis son espace client.

9. Modifications du service et des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU et les fonctionnalités du service. En cas de modification substantielle des CGU ou des tarifs, l'utilisateur sera informé par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. Le maintien de l'abonnement au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Sedan, lieu du siège social de l'Éditeur.

Pour toute question : [email protected]

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