Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du logiciel SaaS VO Manager, accessible à l'adresse certivo.fr, édité par Northlink, SASU au capital de 100,00 €, dont le siège social est situé 58D rue Charles de Gaulle, 08090 Tournes, France, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro SIREN 104 890 645 (ci-après « l'Éditeur »).
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent la souscription, les tarifs et la facturation. En cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.
Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation du service, les quotas associés à chaque plan et les responsabilités de l'utilisateur professionnel.
L'accès au service nécessite la création d'un compte et un abonnement actif. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le service est accessible depuis tout navigateur récent, sur ordinateur, tablette et smartphone.
Certaines fonctions d'autocomplétion interrogent le SIV pour récupérer automatiquement les données d'un véhicule à partir de son immatriculation ou de son VIN. Chaque interrogation consomme une requête. La saisie manuelle des données ne consomme aucune requête et reste illimitée.
Chaque plan inclut un quota annuel de requêtes :
Les requêtes non utilisées ne sont pas cumulables d'une période sur l'autre. Le quota est remis à zéro à chaque renouvellement de la période et le reliquat éventuel est perdu. Cette règle s'applique à l'offre Starter comme à l'offre Pro.
L'offre Pro inclut un coffre-fort numérique à valeur probante, conforme à la norme NF Z42-020, destiné à l'archivage scellé des documents (Cerfa, factures, livre de police numérique).
Ce coffre-fort est associé à un quota de 200 dossiers par an. Ce quota se renouvelle à la date anniversaire de l'abonnement. Les dossiers non utilisés au titre d'une année ne sont pas reportés sur l'année suivante.
L'accès à une plateforme agréée (PDP), qui émet et reçoit les factures dans le canal officiel prévu par la réforme de la facturation électronique, est inclus dans l'offre Pro souscrite en formule annuelle uniquement.
Cet accès n'est pas disponible sur l'offre Pro en formule mensuelle. Le passage d'une formule mensuelle à une formule annuelle ouvre l'accès à cette plateforme.
La plateforme PDP incluse dans l'offre Pro annuelle n'est soumise à aucun quota : l'émission comme la réception de factures électroniques y sont illimitées.
Le service peut proposer des estimations et des valeurs indicatives de véhicules. Ces valeurs constituent une aide à la prise de décision. Elles n'ont aucune valeur contractuelle et ne garantissent ni prix d'achat, ni prix de revente.
Le professionnel reste seul maître du prix qu'il applique. Il lui appartient d'apprécier chaque véhicule selon son propre jugement et les conditions du marché.
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la réglementation en vigueur, notamment pour la tenue du livre de police numérique (Art. R321-6-1) et l'établissement des documents Cerfa (15776, 13757, 13750, 13751). Il garantit l'exactitude des données qu'il saisit et reste responsable des documents qu'il émet.
L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Le support est assuré par email. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour l'hébergement et le traitement de ces données.
Le logiciel, sa structure, ses interfaces et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, sans transfert de propriété.
Le service est un outil d'aide à la gestion. La responsabilité de l'utilisateur reste pleine et entière quant aux décisions commerciales, aux prix pratiqués et aux obligations légales de son activité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du service.
La version des présentes CGU en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement est celle qui fait foi et qui s'applique à la relation entre l'utilisateur et l'Éditeur.
Pour toute question, contactez-nous via notre page contact.